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CGV

Article 1 – Champ d'application

Les présentes CGV régissent l’ensemble des prestations de coaching, formations, accompagnements et services digitaux proposés par BMC Home (ci-après "le Prestataire"), que ce soit à destination :

  • de clients professionnels (coach partenaires, entrepreneurs, sociétés) → B2B,

  • ou de consommateurs particuliers (services immobiliers, accompagnement personnel) → B2C.

En cas de contradiction entre dispositions B2B et B2C, ce sont les dispositions légales protectrices des consommateurs qui prévalent.

Article 2 – Acceptation des CGV

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

  • En B2B : elles sont communiquées sur support durable et peuvent être demandées par écrit.

  • En B2C : elles sont accessibles avant toute validation de commande et doivent être expressément acceptées (case à cocher ou signature).

Article 3 – Prestations

Les services fournis par BMC Home comprennent notamment :

  • Coaching et accompagnements (digitaux ou présentiels),

  • Accès à des contenus numériques,

  • Services immobiliers (à venir, soumis à carte professionnelle).

BMC Home s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations.
Aucun résultat spécifique n’est garanti (ex. réussite d’une vente immobilière).

Article 4 – Prix et modalités de paiement

  • Les prix sont exprimés en euros.

    • En B2B : les prix sont indiqués HT + TVA applicable.

    • En B2C : les prix sont indiqués TTC.

  • Modes de paiement : carte bancaire, virement ou tout moyen indiqué sur le site.

  • En cas de retard de paiement B2B : intérêts légaux + indemnité forfaitaire de 40 €.

  • Tout retard de paiement autorise BMC Home à suspendre l’exécution des prestations.

Article 5 – Droit de rétractation

  • B2B : pas de droit de rétractation, sauf contrat conclu hors établissement par une entreprise de moins de 5 salariés (article L.221-3 du Code de la consommation).

  • B2C :

    • Le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter sans motif (articles L.221-18 et s. du Code de la consommation).

    • Exceptions :

      • Prestations de service pleinement exécutées avant la fin du délai, avec accord préalable du consommateur,

      • Contenus numériques fournis immédiatement après commande et pour lesquels le client renonce expressément à son droit de rétractation.

Article 6 – Exécution des prestations

Les délais ou durées sont indiqués lors de la commande.
En cas de retard imputable à BMC Home, le consommateur pourra obtenir remboursement selon les règles du Code de la consommation.

Article 7 – Garanties légales (B2C uniquement)

  • Garantie légale de conformité (articles L.217-3 et s. Code conso),

  • Garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 Code civil).

Ces garanties s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuelle.

Article 8 – Responsabilité

La responsabilité de BMC Home ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée dans l’exécution de la prestation.
En aucun cas BMC Home ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, réputation, etc.).

Article 9 – Propriété intellectuelle

Tous les supports, contenus et documents fournis restent la propriété de BMC Home.
Toute reproduction ou diffusion sans autorisation est interdite.

Article 10 – Confidentialité

Les informations échangées entre les parties dans le cadre des prestations sont confidentielles.
BMC Home et le Client s’engagent à ne pas les divulguer à des tiers sans accord préalable.

Article 11 – Données personnelles

Les données personnelles collectées sont traitées conformément au RGPD.
Le Client dispose de droits d’accès, rectification, suppression, portabilité (à exercer à l’adresse : bmchome.contact@gmail.com

Article 12 – Médiation de la consommation (B2C uniquement)

En cas de litige non résolu après réclamation écrite auprès du service client, le consommateur peut saisir gratuitement un médiateur de la consommation.

Article 13 – Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable en cas d’inexécution résultant d’un cas de force majeure (événement extérieur, imprévisible et irrésistible).

Article 14 – Loi applicable et juridiction compétente

  • En B2B : les CGV sont soumises au droit français, litiges soumis au tribunal compétent du siège social de BMC Home.

  • En B2C : les règles protectrices du pays de résidence habituelle du consommateur s’appliquent (Règlement Rome I).